Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 parue au Journal officiel du 11 juillet 2001. En effet, l'article 59 complète le livre 1er du code rural par un titre VII et introduit des dispositions relatives à l'organisation de la profession d'expert foncier et agricole. Ainsi, il est indiqué à l'alinéa 2 de l'article L. 171-1 de ce même code que « la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus ». Il lui demande en conséquence si ces derniers auraient la possibilité d'exercer ces activités s'ils disposaient de cartes de transaction et de gestion réservées aux professionnels de l'immobilier. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.