atteintes à la personne humaine
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements ayant appliqué, depuis 1998, les dispositions de l'article 224-17 du code pénal sanctionnant les parents défaillant dans leurs obligations au « point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation » de leur enfant.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002