Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, en transposant notamment les directives 93/40/CEE du 14 juin 1993 et 97/74/CEE du 22 septembre 1997, a porté l'implication de la France dans l'Europe du médicament vétérinaire à un niveau conforme au rôle communautaire de son agriculture. Dans le cadre des procédures ainsi harmonisées, la mise en oeuvre d'un principe actif relève déssormais d'une autorisation unique, de niveau communautaire, l'autorisation de commercialiser une spécialité (AMM) revenant à chaque Etat membre, par subsidiarité. Il a cependant été souligné par certains que ce système, qui concrétise l'espace communautaire pour les principes actifs mais maintient les cloisonnements nationaux pour les spécialités, emprunte légitimement au schéma retenu pour le médicament humain, pour s'appliquer cependant à un secteur agricole autrement soumis à des contraintes économiques. Eleveurs comme récoltants se trouvent ainsi dans une rupture de symétrie entre des débouchés s'effectuant sur un marché unifié et concurrentiel et des intrants, phytosanitaires ou vétérinaires, pour lesquels le libre approvisionnement, c'est-à-dire la recherche du moindre coût, ne joue que très faiblement, et en tout cas pas au-delà des espaces nationaux. Il lui demande en conséquence, hormis la dimension de souveraineté qui s'applique aux produits thérapeutiques, et si toutefois les apports phytosanitaires ou vétérinaires peuvent être considérés comme des intrants, quelle réponse peut être faite au plaidoyer pour des approvisionnements phytosanitaires et vétérinaires d'accès libre et concurrentiel pour un agriculteur par ailleurs placé sur un marché unifié et concurrentiel pour ce qui concerne ses débouchés.