affiliation
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des artisans qui sollicitent la CMU complémentaire. En effet, pour l'attribution de cette couverture maladie, il est tenu compte du chiffre d'affaires de l'entreprise, et non de son bénéfice. Dans le cas des petits artisans, la différence est souvent considérable entre les deux, et ceux-ci n'ont alors droit à aucune couverture complémentaire. Afin de réparer une telle iniquité, il lui demande si elle envisage de revoir les critères d'attribution de la CMU complémentaire pour les artisans.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001