Question écrite n° 68021 :
allocation de fin de formation

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour certains demandeurs d'emploi de la mise en place du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Ce dispositif met en difficultés les personnes qui souhaitent se former ou qui sont en cours de formation. En effet, la période de prise en charge par les ASSEDIC n'est pas liée au temps de formation, ce qui se traduit dans certains cas par une période de formation non indemnisée. Ainsi, ce système a pour conséquence d'éloigner des demandeurs d'emploi de la formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions actuelles du PARE en inscrivant la prise en charge par l'Etat de la fin de la formation au titre du livre IX, en relais de la fin d'indemnisation ASSEDIC afin que les demandeurs d'emploi soient libres du choix de leur formation.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002

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