Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire mise en oeuvre de mesures de transition, dans la période allant du 1er janvier au 17 février 2002, pour le passage du franc à l'euro. En effet, le Gouvernement ayant décidé de s'appuyer sur le vaste réseau d'entreprises industrielles, commerciales et artisanales pour effectuer les manoeuvres techniques essentielles du passage de l'euro au franc, certaines mesures à caractère transitoire, à destination des entreprises, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions de francs en 2001, ne serait-elle pas concevable pour faciliter la tâche qui leur est dévolue. Notamment, par l'insertion, après l'article 244 quater E du code général des impôts, d'une disposition tendant à instaurer un crédit d'impôt, imputé sur l'impôt dû au titre de l'année 2001, et égal à 3 % des sommes en francs remises aux établissements bancaires entre le 1er janvier et le 19 février 2002, par l'insertion, après l'article 39 AF du code général des impôts, d'une disposition tendant à interdire, entre le 1er janvier et le 19 février 2002, la perception, par les établissement bancaires émetteurs, de toute rémunération ou commission, de toute sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros, et enfin, par la substitution définitive au sein du premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier de la somme de 30 euros à celle de 100 francs, inchangée depuis 1975, pour augmenter la garantie de paiement des petits chèques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'alléger ce douloureux fardeau des sujétions imposées par l'Etat aux entreprises artisanales.