Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessaire création d'un ordre professionnel réglementant le domaine d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En effet, certes le législateur, par la loi du 4 février 1995, et le Gouvernement, par la mise en place des décrets d'application de cette loi, se sont engagés sur la voie de la création d'un ordre professionnel réglementant le domaine d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, toutefois, cet engagement initial s'est rapidement heurté à de douloureux errements dans les méandres de notre système administratif. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement aux potentielles possibilités de modification du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de soins, et notamment savoir s'il est envisageable que soit créé un ordre professionnel réglementant le domaine d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.