Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nécessaires dérogations aux modalités de mise en application de la réforme sur la réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale. En effet, la profession de boulanger-pâtissier, qui doit déjà faire face à des difficultés d'embauche, est l'une des activités pour lesquelles la contrainte de longs horaires de travail est incontournable si l'on désire promouvoir une qualité certaine du produit fini. Or l'instauration des 35 heures au sein de ces entreprises représente une altération supplémentaire vis-à-vis d'un équilire économique fort fragile susceptible de ployer sous la charge des contraintes nouvelles si des aménagements aussi bien financiers qu'administratifs ne sont envisagés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et notamment savoir s'il est concevable, qu'en application des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, une période transitoire soit instaurée, par décret, pour la mise en application des 35 heures au sein de cette profession, en s'appuyant sur la proposition contenue par l'avenant 63 sur la fixation d'un contingent dégressif d'heures supplémentaires, qui lui a été soumise par les représentants de cette profession, soit 282 heures par an et par salarié pour 2002 et 2003, 235 heures par an et par salarié pour 2004 et 2005, et 188 heures par an et par salarié à partir de 2006.