vignette automobile
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire suppression de la vignette sur les véhicules à moteur des entreprises. En effet, le maintien de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise pérennise une discrimination entre artisans, entrepreneurs et commerçants, selon les modalités d'exercice de leur activité ou selon les caractéristiques des véhicules qu'ils utilisent pour ce faire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions susceptibles d'être apportées à cette question.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002