indemnisation
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réparation de certaines conséquences inadéquates des dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 sur l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, les modalités d'obtention de l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord définies à l'époque se sont trouvées être malheureusement source, avec la mise en oeuvre de législations ultérieures, d'un différentiel de traitement entre diverses familles d'entrepreneurs rapatriés ayant fait appel à l'emprunt pour leur réinstallation dans le domaine économique national. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001