Question écrite n° 68052 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la vignette automobile. A ce jour, seuls les professionnels ayant opté pour le statut de SARL, d'EURL ou de SA restent assujettis au paiement de la vignette. Il lui demande s'il entend généraliser la suppression et mettre ainsi fin à une disparité de traitement entre contribuables.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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