Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème qui lui a été soumis par des assureurs de sa circonscription. Ce problème concerne les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. Ces assureurs font remarquer que trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport aux autres redevables. Ils relèvent également que, toujours soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allègements considérables résultant de la suppression de la base « salaires » décidée par le législateur. En conséquence, elle lui demande les raisons de cette situation et si des mesures sont à l'étude pour remédier à ce qui est ressenti, par ces professionnels, comme une injustice fiscale.