Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'imposition des plus-values mobilières dans le cas d'un réinvestissement total des sommes engagées. Dès que les plus-values mobilières dépassent le plafond légal, les personnes doivent intégrer à leur déclaration de revenu les sommes perçues. Or, dans l'hypothèse d'un réinvestissement total des sommes concernées, le petit porteur est tenu d'intégrer malgré tout cette somme dans sa déclaration de revenus, pouvant accroître de manière significative son imposition alors que ses ressources effectives n'ont pas changé. L'autorisation, sous cette seule hypothèse du réinvestissement par les particuliers, d'étaler sur plusieurs années fiscales ces revenus pourrait permettre aux contribuables d'amortir ces dépenses de meilleure façon. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'épargne et l'investissement des petits porteurs citoyens.