prêts à taux zéro
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'obtention du prêt à taux zéro dans le cadre d'une expropriation. L'article L. 14-2 du code de l'expropriation précise que : les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide. Dans le cadre d'une expropriation d'un primo-accédant n'ayant jamais bénéficié du prêt à taux zéro, car ayant fait construire avant l'entrée en vigueur de cette mesure, la réglementation actuelle ne lui permet pas de pouvoir y prétendre. Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure une dérogation à la réglementation pourrait être accordée dans cette situation particulière où l'Etat exproprie pour raison d'utilité publique.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002