Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restitution de l'avoir fiscal. Le Gouvernement propose de limiter cette restitution à 500 F pour une personne et à 1 000 francs pour un couple marié, or le mécanisme de l'avoir fiscal a été constitué afin d'empêcher une double imposition des revenus. En effet, les sociétés distribuent à leurs actionnaires un dividende qui représente une fraction du bénéfice disponible après impôt ; l'impôt déjà acquitté par la société constitue donc un acompte sur l'impôt dû par l'actionnaire sur la part distribuée. Pour les contribuables dont l'impôt sur le revenu n'est pas suffisant pour absorber l'avoir fiscal, l'addition sera très lourde : ils subiront une taxation supplémentaire de 50 % sur leurs dividendes d'actions, correspondant au montant de l'avoir fiscal non restitué. En outre, il n'est pas possible de retrancher le montant de l'avoir fiscal non restitué de la CSG et la CRDS. Ces deux taxes sont recouvrées indépendamment de l'impôt sur le revenu par voie de rôle. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet de loi afin d'éviter que des dizaines de milliers de contribuables soient imposés une deuxième fois sur leurs dividences, car les bénéfices distribués aux actionnaires subissent, en l'absence de restitution de l'avoir fiscal, huit impôts successifs dont cinq basés sur une assiette comprenant un avoir fiscal qui n'est jamais perçu.