Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire. Elles tiennent à la diversité et à l'incohérence des jugements rendus depuis un an concernant l'appréciation de l'importance des changements survenus depuis le jugement de divorce, de l'évaluation du capital pouvant être substitué aux rentes viagères et de la prise en compte des sommes déjà versées. Les motifs d'insatisfaction sont donc nombreux pour les débirentiers concernés et une harmonisation rapide s'avère nécessaire pour une mise en oeuvre conforme de la nouvelle loi. La loi reste toutefois très imparfaite car, d'une part, elle laisse de côté les divorcés d'avant 2000 et, d'autre part, elle ne met pas fin à certaines situations d'injustice très mal vécues par les personnes concernées et qui découlent directement d'une dérive dans l'application de la loi de 1975 que les débats parlementaires récents ont rappelée. Il lui demande donc si elle entend oeuvrer rapidement pour une meilleure application de la loi du 30 juin 2000 et, plus largement, si elle entend poursuivre sa réflexion pour améliorer encore le dispositif législatif actuel.