Réponse publiée le 4 février 2002

Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2001, consacre l'ensemble de son titre II à l'amélioration des conditions d'exercice des fonctions électives locales. En s'appuyant sur les avancées déjà acquises grâce à la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, comme plus récemment celle du 5 avril 2000 relative à la limitation des cumuls de mandats et fonctions et à leurs conditions d'exercice, ce projet traite de l'ensemble des aspects de la situation des élus locaux, de la candidature jusqu'à la fin du mandat pour permettre une meilleure représentativité de la diversité de la société française dans les assemblées locales. Le texte tend, en particulier, à faciliter l'accès aux élections locales, à mieux articuler le mandat local avec l'activité professionnelle, que celle-ci soit salariée ou non salariée, à sécuriser la sortie du mandat pour les élus ayant choisi d'interrompre leur activité professionnelle, à renforcer la formation des élus locaux en début et en cours de mandat, à conforter de manière très concrète les modalités d'exercice du mandat local, par la revalorisation des indemnités ou l'adaptation des remboursements de frais, comme à mieux garantir la protection sociale des élus, tout en accompagnant l'institution récente de la parité dans les instances électives locales. A cette fin, les conditions d'exercice des fonctions électives locales sont sensiblement améliorées, les mesures assurant une meilleure compatibilité, tant avec l'activité professionnelle qu'avec la vie personnelle et familiale des élus locaux étant privilégiées. Ainsi, le projet de loi instaure un congé électif pour permettre aux candidats aux élections locales de participer à la campagne électorale ; il élargit le régime des absences et des garanties qui y sont liées ; il ouvre la faculté de bénéficier des compensations financières liées aux absences à tous les élus municipaux non indemnisés, quelle que soit leur activité professionnelle, avec un volume horaire trois fois plus élevé ; il relève également le plafond des compensations liées au droit à la formation et le porte de six à dix-huit jours par mandat ; il améliore de façon significative le régime d'indemnités des élus municipaux ; il garantit le maintien de la protection sociale de l'ensemble des élus locaux, qu'ils poursuivent ou non leur activité professionnelle ; il instaure une allocation de fin de mandat qui pourra être versée pendant six mois à ceux qui avaient interrompu leur activité professionnelle, salariée ou non, lorsqu'ils ne retrouvent pas d'emploi ou que celui-ci leur assure des revenus inférieurs à l'indemnité qu'ils percevaient. De plus, le régime de remboursement des frais de déplacement ou pour mandats spéciaux est adapté à la réalité actuelle de l'exercice des mandats, qui impose de plus en plus aux élus des déplacements hors de la collectivité qu'ils représentent. Ainsi, les élus municipaux pourront bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements, lorsque ceux-ci se font hors de leur commune. Les collectivités territoriales pourront aussi prendre en charge les frais de garde d'enfants nécessités d'une part, par l'exercice des mandats spéciaux des élus, d'autre part, par la participation aux réunions des conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités. L'ensemble des mesures, qui est en cours d'examen par le Sénat dès le début du mois de janvier 2002, est de nature à conforter sensiblement la situation individuelle des élus locaux, quelle que soit leur origine professionnelle.