Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention Etat-AGIRC-ARRCO du 23 mars 2000, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat (FNE). Il rappelle que les conventions FNE prévoient que le salarié en préretraite acquière des droits à sa retraite complémentaire identiques à ceux qu'il aurait acquis en continuant à travailler à plein temps. Dans le cadre de ce type de convention, l'Etat s'est engagé dès 1984 à participer au financement des points de retraite complémentaire correspondant à la période d'inactivité professionnelle. L'Etat n'ayant pas tenu ses engagements, les caisses de retraite se sont substituées à lui jusqu'en 1996, date à laquelle l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé de suspendre l'attribution des points de retraite. L'accord, signé le 23 mars 2000, prévoit que l'Etat doit verser à l'AGIRC et l'ARRCO environ 3 milliards de francs en janvier de chaque année. L'échéance de janvier 2001 n'étant toujours pas versée, les personnes concernées par cette convention sont inquiètes, car le non-versement des sommes visées à la convention entraîne la suspension des points de retraite complémentaire correspondants. C'est donc un profond sentiment d'injustice qui est ressenti par les personnes concernées, qui refusent de voir le montant de leur retraite ainsi diminué par une perte de points que l'Etat s'était engagé à financer auprès des organismes compétents. Il lui demande donc que l'Etat honore ses engagements le plus rapidement possible.