Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions auxquelles sont assujettis les travailleurs indépendants pour bénéficier du RMI. Les textes en vigueur prévoient en effet que parmi les conditions à remplir pour les non-salariés, il est demandé qu'ils soient soumis au régime forfaitaire d'imposition. Dans la réponse publiée le 3 janvier 2000 à la question écrite n° 19222 posée à ce sujet, le ministre de l'emploi et de la solidarité avait fait état de la modification de ces conditions d'attribution rendues nécessaires par la suppression du régime forfaitaire d'imposition depuis le 1er janvier 1999. Il était précisé en outre, qu'en attendant cette modification, les Préfets seraient appelés à déroger à cette condition. Or, les services de la DDASS semblent ignorer cette incitation à demander une dérogation puisqu'ils rejettent systématiquement les dossiers en continuant à proposer toutefois de régime d'imposition. Il lui demande en conséquence si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.