Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la corporation des boulangers-pâtissiers dans la mise en place de la loi relative à la réduction du temps de travail. Cette profession est en effet actuellement confrontée à des sérieuses difficultés d'embauche et une application stricte est impossible sans préjudice pour le métier. Par accord paritaire en date du 26 janvier 2001, un calendrier d'aménagement progressif a été défini comme suit : au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003, au plus 235 heures supplémentaires par an en 2004 et 2005, au plus 188 heures supplémentaires par an en 2006 et 2007. La durée moyenne du travail dans cette profession étant nettement supérieure à la moyenne nationale en raison du processus de fabrication du pain et de la nature même de son activité, ayant par ailleurs des difficultés à trouver du personnel qualifié, cette profession souhaiterait pouvoir bénéficier d'une dérogation telle que préconisée par M. Gaétan Gorce dans son rapport. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre des dispositions par décret à ce sujet.