EPCI
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de publicité des réunions et décisions des établissements publics de coopération intercommunale. L'obligation, pour les communes, d'afficher dans leurs mairies l'ordre du jour des réunions ainsi que les décisions des EPCI dont elles sont membres n'étant que restrictivement prévue par le code général des collectivités territoriales, l'information des administrés peut parfois, en pratique, s'avérer difficile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier la législation actuelle, afin de faciliter l'accès des administrés à ces informations, en posant le principe de leur affichage dans les mairies des communes membres et non pas seulement au siège de l'établissement.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002