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Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui faire part des raisons pour lesquelles la France a fait l'objet d'un avis motivé de la part de la Commission européenne, pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer les textes qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de la directive de 1999 relative à l'accès des consommateurs sur la consommation de carburant et les émissions du CO2.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002