Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution des licences de tabac et de débits de boissons. Jusqu'à aujourd'hui, les communes donnent leur avis sur la délivrance des licences de tabac et des débits de boissons. Avec l'apparition des regroupements de communes et l'exode des licences des campagnes vers les villes, il serait plus juste de prendre en compte non plus les limites communales mais intercommunales pour les transferts de licence d'un commerce à un autre. Ceci permettrait aussi de suivre la dynamique de la population au plus près. Aussi, il lui demande de bien vouloir étendre dans la délivrance de licences de tabac et de débits de boissons les limites aux communautés de communes.