incapables majeurs
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs. Suite à un rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales en juillet 1998 mettant en évidence les insuffisances du système, le gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Monsieur Favard, afin d'élaborer des propositions. Le rapport de Monsieur Favard a été rendu public en mai 2000. Il souhaite donc savoir si le gouvernement a l'intention, après plus d'un an de concertation, de présenter très rapidement un projet de loi apportant les réformes nécessaires.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001