Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des artisants boulangers à propos de l'application des 35 heures à leur profession. Le décret publié le 16 octobre 2001 au Journal officiel accorde à titre transitoire un contingent d'heures supplémentaires par salarié dans les entreprises de 20 salariés et moins. Or cette mesure se révèle être très insuffisante et inadaptée à la profession des artisans boulangers. Les contraintes particulières de cette profession, la rentabilité actuelle de ces entreprises et les diffucultés d'embauche nécessitent une réduction du temps de travail bien plus progressive, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail. Un avenant a donc été pris mi-juin 2001 entre cette organisation professionnelle et des organisations de salariés avec pour objectif de diminuer progressivement le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Cet avenant n° 63, en cours d'extension, a précisé un calendrier d'aménagement prévoyant que le quota annuel d'heures supplémentaires s'élève à 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, et 188 heures à partir de 2006. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de publier un décret qui tienne compte des spécificités de la profession des artisans boulangers.