Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Au mois de juillet 2000, quelques jours à peine après la conférence de la famille, le Gouvernement, sans la moindre concertation, annonçait que le financement des majorations de pensions pour enfants élevés serait désormais assuré par la caisse nationale d'allocations familiales, faisant immédiatement réagir les associations familiales qui demandaient alors l'ouverture de négociations sur l'utilisation des excédents de la CNAF. A l'occasion des débats parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement s'était engagé à étaler ce transfert de charges, qui devait représenter une vingtaine de milliards, sur sept ans et un premier transfert de 2,9 milliards a été opéré cette année. En juin dernier, monsieur le Premier ministre lui même, déclarait que ce transfert de charge interviendrait sur un délai supérieur aux sept années initialement prévues, or, trois mois plus tard, l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2002 officialise le transfert de charge mais, qui plus est, le maintient sur une période de sept ans. M. Pierre Hellier s'étonne ainsi de l'attitude du Gouvernement qui semble faire la sourde oreille aux recommandations des associations familiales et demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si elle entend ouvrir une véritable négociation avec les représentants des mouvements familiaux pour évoquer l'avenir et l'utilisation des excédents de la branche famille qui devraient normalement profiter exclusivement aux familles.