Réponse publiée le 21 janvier 2002

S'agissant du taux nominal d'imposition des bénéfices, la France se situe actuellement, avec un taux de 36,43 %, à un niveau proche de la médiane des pays membres de l'Union européenne qui est de 34 %. Toutefois, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, le Gouvernement a résolument engagé une politique de réduction des taux d'imposition des sociétés dans une mesure compatible avec le nécessaire respect des équilibres budgétaires. Ceci s'est concrétisé notamment par la suppression en trois ans de la contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés qui a été réduite à 6 % en 2001 et à 3 % en 2002 et qui devrait être supprimée à compter de 2003. Le taux d'imposition de la généralité des entreprises aura ainsi été ramené de 41,67 % en 1997 à 33 1/3 % en 2003, auquel s'ajoute, pour les plus grandes entreprises, une contribution sociale égale à 3,3 % de la fraction de l'impôt qui excède 763 000 euros. Par ailleurs, le taux d'imposition des petites entreprises a été abaissé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice, de 33 1/3 % à 25 % pour les exercices ouverts en 2001, puis à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Cet allégement concerne toutes les entreprises réalisant moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires et qui sont contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques. Ces mesures ont été partiellement financées par des mesures d'élargissement de l'assiette telles que la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les dividendes perçus par des sociétés ne bénéficiant pas du régime des sociétés mères et la réduction d'un quart de point des coefficients d'amortissement dégressif. La France conserve néanmoins, compte tenu du niveau actuel de ces coefficients, l'un des régimes d'amortissement les plus compétitifs de l'Union européenne qui lui confère un avantage significatif en particulier par rapport à l'Allemagne. En outre, dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2001, le Parlement a adopté sur proposition du Gouvernement une mesure destinée à accompagner ponctuellement l'effort d'investissement des entreprises, qui consiste à majorer de 30 % l'amortissement, au titre des douze premiers mois, des biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou commandés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002. Ces mesures répondent à l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et sont donc de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.