épargne salariale
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire dans les PME. Compte tenu de la législation en vigueur, l'instauration d'un plan partenariat d'épargne salariale volontaire suppose au préalable la signature d'un accord collectif conclu d'une part par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national et d'autre part d'une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il faut donc pour instituer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au minimum un accord signé par un employeur et par un délégué syndical, or la présence d'un délégué syndical n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Actuellement, 97 % des salariés des PME n'ont pas accès à l'épargne salariale : les contraintes réglementaires et législatives constituent un frein réel au développement de l'épargne salariale. De ce fait, il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter la signature de plans partenariaux d'épargne salariale volontaire dans les PME.
Réponse publiée le 18 février 2002
Le développement de l'épargne salariale, en particulier dans les petites entreprises, est un des objectifs de la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001. Le Gouvernement souhaite également le développement de la négociation collective, il est donc effectivement prévu que les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire soient institués sur la base d'un accord collectif. Cependant, ces plans peuvent être également mis en place sous la forme d'un plan d'épargne d'entreprise. Dans ce cas, des entreprises prises individuellement peuvent se regrouper pour mettre en place un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises qui peut être conclu par accord collectif, par accord passé au sein du comité d'entreprise ou par vote de la majorité des deux tiers des salariés. Les petites et moyennes entreprises, même dépourvues de représentation syndicale, peuvent donc accéder aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002