annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice qui semble consister à prendre en compte la durée de service militaire dans le calcul de la retraite si le bénéficiaire était immatriculé avant son appel sous les drapeaux et à ne pas en tenir compte dans le cas inverse. Il lui demande sur quel fondement peut être basée une disposition aussi discriminatoire et s'il ne serait pas juste d'y mettre un terme.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 7 juin 1999