maires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ses questions écrites n°s 27612 du 29 mars 1999 et 50626 du 6 novembre 2000 relatives à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des raisons d'environnement, les propriétaires d'un terrain non entretenu en zone urbanisée à faire des travaux sur leur propriété. Il souhaiterait savoir si le décret fixant les modalités d'application de ce texte a été publié.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001