veufs et veuves
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes de l'ensemble des veuves civiles. L'assurance veuvage, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus, en effet, adaptée aux besoins des veuves civiles qui connaissent, de ce fait, des difficultés aggravées. La FAVEC souhaite afin de remédier à cette situation une revalorisation de l'allocation ainsi qu'une réforme de ses conditions d'attribution. Les veuves civiles souhaitent également des mesures spécifiques facilitant leur insertion professionnelle, ainsi que leur formation ; elles attendent une réforme des droits successoraux ainsi que l'abrogation de l'article L. 113-1 du code des assurances qui pénalise les veuves dont le mari s'est suicidé. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend donner à ces attentes.
Réponse publiée le 6 avril 1998
Le Gouvernement est sensible aux difficultés des veufs et veuves. Néanmoins une revalorisation de l'allocation d'assurance veuvage et une réforme de ses conditions d'attribution sont, pour le moment, dans le contexte financier de la branche vieillesse veuvage du régime général, difficiles à envisager simultanément. Soucieux de valoriser l'insertion professionnelle des conjoints survivants, comme d'autres publics en difficulté, le Gouvernement s'attache à développer l'ensemble des dispositifs d'insertion et de formation professionnelle de droit commun, auxquels sont, notamment, éligibles les veuves et veufs. L'étude des éventuelles modifications à apporter à la législation sur les droits successoraux et au code des assurances relèvent, pour leur part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998