Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations de défense contre la mer au regard de la TVA. Pour l'exemple, l'association de défense contre la mer de Jullouvilk Nord a pour objet l'édification sur le domaine public maritime d'un ouvrage de défense qui, au fur et à mesure de sa construction, devient propriété de l'Etat et totalement à l'expiration de la concession d'endigage. Les travaux sont financés à hauteur de 88,5 par les fonds publics (subvensions région, département, commune), qui constituent l'essentiel de la trésorerie de l'association. Dans trois ou quatre ans, lorsque l'ouvrage sera terminé, l'association ne fera qu'encaisser les cotisations des associés pour rembourser les emprunts qui restent à courir sur dix ou douze ans, sans pour autant devenir propriétaire de l'ouvrage. Dans cette situation précise, il souhaiterait savoir si cette association doit être ou non assujettie à la TVA. La réponse étant également valable pour les autres associations qui sont toutes du même genre.