Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la rédaction de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme concernant les établissements publics fonciers locaux, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article précise que les établissements publics fonciers locaux sont créés par le Préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non-membres de l'un de ces établissements. La lecture restrictive qui est faite de cet article, selon laquelle les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui pourraient être membres d'un établissement public foncier local seraient ceux qui sont compétents à la fois en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat conduit à rendre dans la pratique la création d'établissements publics fonciers inenvisageable. Selon cette analyse, et dans l'hypothèse où une commune aurait transféré l'une seulement des compétences précédemment évoquées à un établissement public de coopération intercommunale, elle ne pourrait alors plus adhérer à un établissement public foncier local. Une telle analyse serait contraire à l'esprit de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui souhaitait faciliter la création d'établissements publics fonciers locaux. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.