Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la hausse de la CSG pour les professions libérales. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale institue une augmentation du taux de la CSG pour l'ensemble des revenus. La CSG est ainsi portée à 7,50 %. Corrélativement, des modifications réglementaires devraient intervenir en vue d'une réduction des taux de la cotisation maladie, se traduisant pour les travailleurs salariés par une forte réduction de leurs cotisations, le résultat attendu par le Gouvernement étant un pouvoir d'achat globalement en progrès, du moins pour les bas salaires. Le cas des professions libérales dont les revenus sont juridiquement des BNC, et dont les cotisations maladies entrent dans la catégorie des professionnels non salariés, non agricoles, apparaît fort différent. En effet, pour ces professions, malgré certaines baisses de cotisations envisagées, la CSG s'ajoute aux cotisations de sécurité sociale qui sont assises sur le revenu, certes net de frais professionnels, mais comportant une part fictive puisque les amortissements étalés sont considérés comme des revenus distribués. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et pratiques il entend prendre pour assurer une vraie égalité de traitement entre les salariés et les professionnels libéraux.