aide sociale
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la législation actuelle concernant les conditions de récupération de l'allocation compensatrice en établissement, versée par les départements. Aux termes de l'article 168 du code de procédure de la famille et de l'aide sociale, sont exonérés de cette récupération les enfants et non les petits-enfants. Autrement dit, ces derniers, qui ont perdu leur père ou leur mère et viennent par représentation à la succession de leurs grands-parents, se voient tenus de rembourser une partie de l'allocation compensatrice. Il s'agit là d'une injustice financière évidente. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour y remédier.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998