Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale employés par les collectivités locales. En vertu du titre III du statut général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), les collectivités locales ont la possibilité de recourir aux services d'agents contractuels. Les contrats sont conclus pour une durée maximum de trois ans et peuvent être reconduits autant de fois que nécessaire. Ce dispositif semble incompatible avec les dispositions de la directive européenne n° 1999/70/CE du 28 juin 1999 qui impose aux législations nationales de prévoir une durée au-delà de laquelle un agent en contrat à durée déterminée doit voir son contrat transformé en contrat à durée indéterminée. La nécessité de mettre la législation nationale en conformité avec la directive inquiète considérablement les collectivités locales et les agents contractuels en fonction qui s'interrogent légitimement sur leur avenir professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Plus précisément, il souhaite avoir des réponses aux questions suivantes : le Gouvernement entend-il mettre en place pour l'avenir un dispositif de contrat à durée indéterminée, ou de contrats à durée déterminée limité dans leur possibilité de reconduction ? Dans l'hypothèse où le Gouvernement entendrait limiter les possibilités de reconduction, quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir la situation des contractuels actuellement en fonction ?