Réponse publiée le 24 décembre 2001

L'honorable parlementaire évoque les conséquences préoccupantes que peut avoir la circulation sur le territoire de véhicules importés maintenus en circulation sous plaques étrangères par leur propriétaire au-delà des délais normalement impartis. Pour les véhicules achetés à l'étranger, la réglementation prévoit que le particulier doit déclarer son acquisition aux services fiscaux si le véhicule provient d'un autre pays de l'Union européenne et aux services douaniers s'il provient d'un Etat tiers. Il lui faut également faire établir une carte grise à son nom ou, s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile, faire une déclaration d'achat (art. R. 322-5 du code de la route). Pour l'accomplissement de ces formalités, le particulier dispose d'un délai de quinze jours, la date sur le certificat de vente faisant foi, pour déclarer aux services fiscaux l'acquisition d'un véhicule ; le quitus fiscal délivré à cette occasion vaut autorisation de circuler pendant quinze jours supplémentaires. Ce délai peut être porté à quatre mois, si le véhicule doit faire un passage à la direction régionale de l'industrie et de la recherche (service des mines), s'il n'est pas conforme à un type réceptionné, communautaire ou national, ou s'il provient d'un Etat tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Le non-respect de ces dispositions est réprimé par l'amende prévue aux contraventions de la 4e classe. L'application de cette sanction n'est toutefois possible que lors d'un contrôle routier de routine ou d'une interpellation. A la suite de la publication du décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contravention au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, cette faculté de contrôle est également offerte aux agents de la police municipale lorsque l'infraction est commisesur le territoire communal. Lors de ces contrôles, le conducteur doitprésenter les pièces mentionnées à l'article R. 233-1 du code de le route (permis de conduire et carte grise). S'il n'est pas en mesure de le faire immédiatement, une amende prévue pour les contraventions de la 1re classe lui est appliquée. S'il ne les présente pas dans un délai de cinq jours, il doit acquitter une amende prévue par les contraventions de la 4e classe. Toutefois, l'immobilisation du véhicule ne peut être prescrite que lorsque le conducteur présente l'une des conditions posées par les articles R. 325-2 et suivants du code de la route (défauts d'assurance ou de visite technique entre autre), au nombre desquelles ne figure pas la circulation sous plaques étrangères périmées ou invalidées. Aussi, pour faire face à la recrudescence des fraudes, infractions et délits constatés dans lesquels sont impliqués des véhicules immatriculés à l'étranger et apporter une réponse efficace à ce phénomène, plusieurs solutions réglementaires sont étudiées, en concertation avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, dont, notamment, la possibilité d'immobiliser le véhicule qui circule sans plaque d'immatriculation valides et conformes et, en cas de changement de propriétaire, sans nouveau certificat d'immatriculation plus de 15 jours après sa cession. S'agissant de la constitution d'un fichier européen des véhicules volés, il convient de rappeler que dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'application des accords de Schengen, sont déjà enregistrés dans le système central d'information Schengen, les vols de véhicules constatés par les autorités du pays où a lieu le vol. C'est ainsi que, pour la France, 518 050 véhicules volés ou surveillés étaient inscrits au 4 juillet 2001 dans les bases de données du fichier des véhicules volés de la police nationale et de la gendarmerie nationale mises à jour en temps réel et consultables par les signataires de l'accord. Enfin, l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules transposable au 1er juin 2004 prévoit que les Etats membres peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant dans l'Etat membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification pouvant comporter, en particulier, le recours à des moyens interconnectés. La directive, lorsqu'elle sera transposée en France permettra d'établir avec exactitude la date d'acquisition du véhicule et d'identifier son propriétaire au plan communautaire et d'apporter ainsi une réponse efficace aux infractions commises par les propriétaires de véhicules circulant sous plaques minéralogiques étrangères périmées et invalidées.