contrôle
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle que doit jouer l'administration fiscale dans la lutte contre la délinquance. Les forces de police repèrent dans certains quartiers sensibles des individus dont le niveau de vie n'est manifestement pas en adéquation avec leurs sources de revenus. Bien souvent, ce sont des organisateurs de trafics de stupéfiants ou de recels. Malheureusement, faute de preuves, ils ne sont pas interpellés. Il n'est pourtant pas rare de voir ceux-ci au volant de berlines de luxe, portant des vêtements de marque et entretenant financièrement leurs compagnes. Nombreux sont nos concitoyens qui ne comprennent pas que le Trésor public fasse preuve d'autant de mansuétude à l'égard de ces personnes qui visiblement fraudent l'Etat. Dès lors, l'administration fiscale a le devoir de s'interroger sur la provenance des importantes sommes d'argent utilisées. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions à ses services pour que des contrôles fiscaux soient effectués dans les cités, notamment vis-à-vis de personnes manifestant des signes extérieurs de richesse peu en rapport avec leurs revenus réels.
Réponse publiée le 18 février 2002
Les personnes concernées par la question sont assujetties aux mêmes contrôles que les autres contribuables. Les comportements délictueux décrits n'échappent ainsi pas à la vigilance des services fiscaux. En particulier, dans le cadre des pouvoirs conférés par le législateur, des vérifications peuvent être engagées lorsqu'un contribuable dispose de ressources plus importantes que les revenus qu'il a déclarés. L'administration peut alors lui adresser une demande de justifications sur l'origine des fonds ayant permis l'acquisition de biens matériels notamment. A défaut de réponse, le législateur a expressément prévu que le contribuable est taxé d'office sur les incohérences relevées dans la réponse. En outre, les rappels établis à l'issue de cette procédure sont majorés des sanctions fiscales légalement exigibles sans préjudice, s'il y a lieu, de la saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites correctionnelles.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002