Question écrite n° 68490 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière particulièrement catastrophique des établissements d'hospitalisation privés qui jouent un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. Néanmoins, l'hospitalisation privée est confrontée à des charges de plus en plus lourdes avec la mise en oeuvre du principe de précaution, les démarches d'accréditation, l'application des 35 heures alors même qu'elle voit ses ressources diminuer. Elle est également confrontée au manque d'infirmiers et d'infirmières, aggravé par la différence de rémunération existant entre les salariés des établissements de santé publics et ceux des établissements de santé privés, alors qu'ils sont respectivement titulaires de diplômes d'Etat identiques. Enfin, les moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux publics accentuent encore le malaise. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une politique d'équité en faveur de tous les établissements hospitaliers français.

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 novembre 2001

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