architectes
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'annonce du projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du bâtiment en général et les artisans coopérateurs du bâtiment en particulier. En effet, selon ce texte, le recours à un architecte deviendrait obligatoire à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute au lieu de 170 mètres carrés actuels. L'abaissement du seuil d'intervention d'un architecte constituerait à n'en pas douter, pour les coopératives artisanales et les artisans du bâtiment, une lourde contrainte à la liberté d'entreprendre. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels précités.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002