collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation statutaire des techniciens de laboratoire hospitaliers. Depuis plusieurs mois, ces techniciens, reconnus comme agents de catégorie A sédentaire, revendiquent le statut d'agents de catégorie B active dont bénéficie l'ensemble des autres personnels soignant ou médico-technique. Ils insistent avec raison à la fois sur le rôle indispensable que leur profession exerce dans la chaîne de prise en charge thérapeutique et sur l'homologie entre leur situation et celle des personnels sus-évoqués, tant en termes de disponibilité et de contraintes horaires, qu'en termes de responsabilité, de polyvalence et d'exposition à des risques particuliers dans la manipulation de produits chimiques et d'agents pathogènes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, vécue comme une pénible injustice, et satisfaire en conséquence leurs légitimes revendications.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001