Question écrite n° 68530 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réforme du cadre d'emploi des secrétaires de mairie. Depuis plusieurs années ils attendent une amélioration de leur statut, une bonification indiciaire et une meilleure intégration dans les cadres d'emploi supérieur. Plus précisément ils proposent, en ce qui concerne les agents détenteurs du grade de secrétaire de mairie, la suppression du grade de secrétaire de mairie, l'intégration d'office des agents titulaires du grade de secrétaire de mairie qui justifient de sept ans d'ancienneté dans le cadre d'emploi d'attachés, et une bonification indiciaire de trente points ; en ce qui concerne les cadres d'emploi des rédacteurs catégorie B, l'intégration d'office dans le cadre d'emploi des attachés des lois qui justifient de sept ans d'ancienneté dans la fonction de secrétaire de mairie, une bonification indiciaire de quarante points ; en ce qui concerne les cadres d'emploi des adjoints administratifs catégorie C, l'intégration d'office dans le cadre d'emploi des rédactions des lois qui justifient de sept ans d'ancienneté dans la fonction de secrétaire de mairie, et une bonification indiciaire de quarante points. Au regard de leur tâche et de leur dévouement auprès de la population, il serait effectivement juste de reconsidérer le travail de ces agents. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à ces légitimes revendications.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002

partager