Question écrite n° 68531 :
accidents du travail et maladies professionnelles

11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des accidentés du travail et des victimes des maladies professionnelles. Actuellement, les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles bénéficient d'une réparation forfaitaire encadrée par de nombreuses dispositions restrictives : indemnités journalières inférieures à la perte de salaire subie, rentes calculées sur une partie du taux d'incapacité permanente, insuffisance dans la prise en charge des prestations de soins. A l'heure de la publication du décret d'application du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il est opportun de revoir l'ensemble du dispositif d'indemnisation des accidentés du travail. Il lui demande donc de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les indemnités des accidentés du travail en inscrivant le principe de « réparation intégrale » de leurs préjudices dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002

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