Réponse publiée le 19 janvier 1998

Que ce soit sur des réalités de fait ou sur des processus en cours, l'application des dispositions de la loi sur les enseignements artistiques de 1988 (loi n° 88-20 du 6 janvier 1988) est vérifiable, en particulier dans les principales orientations que le législateur assigne à l'action de l'Etat : diversifier l'offre d'éducation artistique et renforcer le partenariat avec des professionnels de la culture et avec des artistes. Le processus de diversification de l'offre a été poursuivi avec l'introduction de l'enseignement de l'histoire des arts en 1993, après celui du théâtre et du cinéma en 1984. Les enseignements artistiques concernent ainsi cinq disciplines, en collège : les arts plastiques et la musique ; en lycée : outre ces disciplines le cinéma, le théâtre et l'histoire des arts. Aux enseignements s'ajoutent les activités artistiques et culturelles mises en oeuvre à partir d'outils, tels les ateliers de pratique artistique ou les projets d'action éducative. Ces actions élargissent le champ artistique et culturel à de nombreux domaines : l'écriture, la danse, la photographie, l'architecture, les arts du cirque, le paysage, les arts appliqués, le patrimoine. Le partenariat avec des professionnels des métiers artistiques ou des artistes qui caractérise les enseignements créés après 1984 et les activités artistiques et culturelles a fait l'objet des textes de cadrage nécessaires, en application des dispositions de la loi. Ainsi, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, c'est sous la responsabilité des personnels enseignants et dans le cadre du projet de l'établissement, que des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine apportent leur concours aux enseignements artistiques et aux activités complémentaires. Des procédures de régulation du partenariat éducation/culture ont été mises en place d'abord au niveau national, en 1990, puis au niveau académique en 1995. D'une façon générale, la valorisation des cursus de formation artistique des établissements secondaires s'exprime par la résorption du déficit d'enseignants et par l'alignement de l'organisation des enseignements et de l'évaluation au baccalauréat sur les autres disciplines d'enseignement. Dans les collèges, le caractère obligatoire de l'enseignement artistique, à raison de deux heures minimum hebdomadaires, a été réaffirmé avec la nouvelle organisation du collège : au cycle central, les deux disciplines bénéficient d'une fourchette horaire de deux à trois heures, l'heure supplémentaire étant attribuée en fonction du projet pédagogique de l'établissement. Les disciplines artistiques sont concernées par le principe de la diversification des parcours qui permet un renforcement des moyens horaires pour privilégier une discipline ou un champ disciplinaire. Dans les lycées d'enseignement général et technologique, les enseignements artistiques s'intègrent dans l'architecture générale des enseignements, avec deux statuts après la classe de seconde (enseignement optionnel obligatoire dans la série littéraire, option facultative dans toutes les séries), et la possibilité, pour les élèves de la série littéraire qui le souhaitent, de cumuler ces deux formes d'enseignement. Loin d'être marginalisés ou dévalorisés, les enseignements et les activités artistiques bénéficient d'un effort important de l'Etat, avec des supports spécifiques en termes de structures, de production documentaire et de gestion des personnes. Cet effort s'est traduit pour le ministère de l'éducation nationale par la progression constante des moyens depuis 1989. De façon complémentaire, le ministère de la culture apporte un soutien aux actions engagées en partenariat sur les secteurs du cinéma et du théâtre, avec un cofinancement de la réalisation d'outils pédagogiques spécifiques et des actions de formation en partenariat. Etape d'une logique d'action mise en oeuvre depuis plus de vingt ans par le ministère de l'éducation nationale (politique d'action culturelle en milieu scolaire dès 1977, protocoles d'accord entre les ministères de l'éducation et de la culture en 1983 puis en 1993), la loi sur les enseignements artistiques de 1988 trouve un élargissement de fait dans la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 qui, avec la notion de projet d'établissement et la place qu'elle fait à l'élève comme acteur de son apprentissage, prend clairement en compte les objectifs généraux d'épanouissement des aptitudes individuelles et de démocratisation de l'accès à la culture. Il reste à aider les évolutions en cours, afin de mettre en relation régulière avec les oeuvres et les artistes un plus grand nombre d'enfants, notamment dans les quartiers défavorisés et les zones rurales. Il s'agira, en particulier, de favoriser l'intégration des objectifs de formation artistique et culturelle dans les projets éducatifs des établissements scolaires, d'équilibrer l'offre sur tout le territoire en articulant l'action des ministères partenaires avec les initiatives nombreuses des collectivités territoriales.