permis de conduire
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mesure annoncée en octobre 2000 qui permet aux forces de police sur la route de procéder à la rétention immédiate du permis de conduire. Bien que s'agissant d'une sanction particulièrement dissuasive, elle n'est toujours pas applicable. Il lui demande quand cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse publiée le 7 janvier 2002
Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne complète l'article L. 224-1 du code de la route en prévoyant la rétention immédiate du permis de conduire lorsque le dépassement de quarante kilomètres/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. Cette mesure est d'application immédiate.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002