équipement et transports : structures administratives
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avant-projet de décret concernant la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine. Le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, réuni le 15 octobre 1997, a unanimement rendu un avis défavorable, marquant ainsi son opposition à la réforme proposée, comme ce fut déjà le cas pour le précédent projet. Son argumentation porte sur trois points principaux : 1/ La perte de la qualité de direction d'administration centrale ne pourraitqu'alourdir les procédures de traitement des dossiers ; 2/ La mise sous tutelle ne pourrait que nuire au fonctionnement du système qui aujourd'hui fonctionne à la satisfaction des usagers et dont le coût est au total peu élevé, comme vient de le reconnaître le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale remis au Parlement en octobre 1997 ; 3/ Le coût de cette réforme, qui n'est pas négligeable, estimé au minimum à 4 MF, paraît inconciliable avec la politique de rigueur dans les dépenses. Compte tenu de cette position, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Le projet de réforme du statut de la direction de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), initiée par le précédent ministre, a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein du conseil supérieur de cet établissement. Tout en appréciant l'esprit de dialogue qui a présidé à cette démarche, le conseil supérieur a rappelé sa ferme opposition à cette réforme. Prenant en considération cet avis, le ministre chargé de la mer a décidé de repousser cette réforme et de maintenir l'organisation administrative qui unifie en un seul service les attributions d'élaboration de la doctrine et des règles relatives au régime de sécurité sociale des marins et celles relatives à la gestion de ce régime. La direction de l'ENIM est ainsi maintenue dans son statut. Il a cependant été décidé de moderniser le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'ENIM en tenant compte des acquis résultant de la discussion avec les partenaires sociaux. Cette démarche, justifiée en outre par les évolutions du monde maritime et celles de la gestion du régime spécial, a conduit à une nouvelle consultation du conseil supérieur afin de recueillir son avis sur les modifications projetées.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998