Question de : M. Jean-Pierre Chevènement
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents assurant la fonction de professeur des centres de formation d'apprentis gérés par les collectivités locales. Il apparaît que les agents nouvellement recrutés ne peuvent être titularisés ni intégrés dans aucune filière existante. Il en résulte qu'aucune perspective de carrière ne peut être envisagée pour les agents concernés, alors même qu'ils participent de manière substantielle au service public de l'éducation et de la formation professionnelle. Il serait dès lors tout à fait souhaitable qu'une filière spécifique soit créée complétant l'architecture statutaire de la fonction publique territoriale. Le fait qu'un nombre relativement réduit d'agents territoriaux soit concerné par cette filière ne peut suffire à en écarter le principe. Il n'est pas davantage recevable d'opposer à la création de cette filière l'article L. 116-2 du code du travail stipulant que les CFA sont créés par convention conclue entre la région et l'organisme gestionnaire pour une durée de cinq ans renouvelable. Même si ces conventions ont une durée théoriquement limitée, il est constant que les CFA sont inscrits durablement dans les institutions éducatives de notre pays. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si la création d'une filière formation professionnelle dans la fonction publique territoriale est envisageable.