Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que 97 associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal, réparties géographiquement sur 140 juridictions de grande instance, implantées dans 85 départements, se rassemblent depuis 1982 au sein du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Ces associations se sont créées ou développées à l'appel de M. Robert Badinter, garde des sceaux (circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif). A l'origine, l'objectif était de faire participer la société civile, légitimement représentée, à éviter la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en compte les victimes (contrôle judiciaire socio-éducatif, enquêtes pénales, médiations pénales, etc.). Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits et de crimes ou victimes d'infractions pénales) sont confiées chaque année à ces associations. Par leur insertion dans la juridiction et dans la cité, les associations ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socio-éducatives efficientes, reconnues par l'ensemble des partenaires. En développant intelligemment ce mouvement associatif, le CLCJ a pu engager des actions de recherches, d'évaluations, d'informations, de formation et mettre en place des règles affirmant son savoir-faire et son utilité publique. Devant la plus grande complexité, liée à l'émergence de nouveaux besoins, l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, la multiplicité des partenaires liées à l'évolution de notre société, est apparue la nécessité pour les militants associatifs de professionnaliser les interventions. Aujourd'hui, les 5 000 bénévoles associatifs de ce réseau se sont adjoints les services d'un millier d'intervenants socio-éducatifs dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Actuellement, les associations n'ont plus les moyens de faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions, les citoyens eux-mêmes. Il lui demande en conséquence les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.