Réponse publiée le 18 février 2002

La faible efficacité de la politique de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés fait l'objet d'un constat récurrent par les services placés sous l'autorité du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Afin de remédier à cette insuffisance du nombre des recrutements, de nouvelles voies d'accès à la fonction publique ont été explorées depuis 1987. En effet, la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a inséré une nouvelle modalité de recrutement des travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été généralisée aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a su démontrer son efficacité, sans cependant permettre à l'Etat d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi il a été proposé aux organisations syndicales des fonctionnaires un projet de protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Celui-ci a été signé par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, ainsi que par cinq des sept organisations représentatives des personnels de la fonction publique : union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), fédération syndicale unitaire (FSU), union nationale des syndicats autonomes des personnels de la fonction publique (UNSA-fonctionnaires), fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés (FGFCFTC) et union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un protocole qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit « contractuel » des COTOREP, améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clairifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat vont mettre en oeuvre figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés, dont la lourdeur et l'inefficacité ont été soulignées par l'honorable parlementaire. Cette suppression sera compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Par ailleurs, il importe de rappeler que la situation des fonctionnaires titulaires est indépendante de leur mode de recrutement. Ainsi, la suppression du recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés sera sans influence sur leur situation administrative et le déroulement de la carrière de ceux qui ont été recrutés par cette voie.