Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels de la fonction publique. Le classement actuel des communes dans les différentes zones d'indemnité de résidence résulte notamment d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers, notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie de 3 % en première zone à 0 % en troisième zone. Des procédures de classement ont été introduites après recensement de la population. Elles visent à limiter les disparités souvent arbitraires des taux d'indemnité par le biais d'une harmonisation par le haut des taux appliqués aux communes regroupées au sein d'agglomérations. Mais le zonage actuel laisse encore apparaître des inégalités non justifiées. Ainsi, dans le département des Yvelines, plusieurs communes se prononcent aujourd'hui, dans le souci de justice, en faveur d'une modification des zones d'indemnité de résidence. C'est notamment le cas des communes de Houdan et de Bouafle qui réclament leur classement en zone 1 d'indemnité de résidence, obtenu par d'autres communes du département, induisant une indemnité d'un montant égal à 3 % du traitement brut. Il lui demande donc si, pour limiter les disparités résultant d'un système de zones territoriales différenciées, tenir compte de l'évolution démographique et de l'augmentation du coût de la vie, le classement de ces deux communes en zone 1 d'indemnité de résidence peut être envisagé.